Amendement n° I-CF1462 · Article 12
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6,
1° Substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 18 % » ;
2° Substituer au taux :
« 5,5 % »
le taux :
« 11 % ».
Exposé sommaire
Le rendement attendu pour 2025 pour la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime est de 500 M€.
Le présent amendement propose un doublement du taux, de sorte que le rendement attendu en 2025 soit d'un montant de 1 Md €.