Amendement n° I-CF1440 · Article 13

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

Cet amendement vise à limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises dans l’utilisation du Crédit Impôt Recherche. En effet, ce dispositif bénéficie principalement aux plus grandes entreprises.

Le soutien aux grandes emprises pouvait se justifier au moment où le CIR a été créé puisque l’impôt sur les sociétés (IS) était alors de 50%, donc plus élevé en France que dans les autres pays de l’OCDE.

Aujourd’hui, le taux d’impôt sur les sociétés ayant baissé, il n’apparaît plus nécessaire de diminuer l‘IS des grandes entreprises par un CIR aussi important que par le passé. 

Il est ainsi proposé d’appliquer le taux de 30% à hauteur de 20 millions d'euros de dépenses éligibles au lieu de 100, et d‘appliquer le taux de 5% au-delà de 20 millions.