Amendement n° I-CF1402 · Article 16
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Courbon, M. Barusseau, Mme Capdevielle, Mme Rossi, M. David, Mme Dombre Coste et Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports.
L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation leur effort d’investissement et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement de l’offre.
Cosignataires (6)
Fabrice Barusseau, Colette Capdevielle, Alain David, Fanny Dombre Coste, Sophie Pantel, Valérie Rossi