Amendement n° I-CF1401 · Article 30
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Pantel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Potier, M. Pribetich, Mme Runel et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités.
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local.
La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024.
On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total.
Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Cet amendement, étudié avec les Départements de France, propose de supprimer cet article.
Cosignataires (22)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Colette Capdevielle, Pierrick Courbon, Stéphane Delautrette, Fanny Dombre Coste, Iñaki Echaniz, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Chantal Jourdan, Jacques Oberti, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Sandrine Runel, Mélanie Thomin, Boris Vallaud