Amendement n° I-CF1277 · Article 13

De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2025
Signataires: M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Lise Magnier, Mme Spillebout et M. Frébault
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)