Amendement n° I-CF1272 · Article 3

I. – Le III du A de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts est supprimé.

II. – Le V de l’article 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts est supprimé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.
 
Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.