Amendement n° I-CF1205 · Article 30
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Ray et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« A. – Le I de l’article L. 1615‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’aménagement et l’entretien des locaux d’habitation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les conditions actuelles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
A travers cet article, il est en effet prévu d’exclure du FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de fourniture de prestations informatiques. Or, ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent d’être soutenues par l’État.
La nature particulière de ces dépenses justifie pleinement qu’elles soient éligibles à ce fonds. C’est pourquoi cet amendement prévoit de les réintégrer au régime du FCTVA.
Selon la même logique, et parce que l’aménagement et l’entretien des locaux d’habitation constituent un investissement utile en faveur du parc de logements des collectivités, cet amendement propose d’étendre l’assiette du FCTVA à ces dépenses.