Amendement n° I-CF1195 · Article 10

I. – Après le aaa) du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aaa) Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles lorsque les bénéficiaires de l’habitat inclusif satisfont aux conditions d’attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation et des conditions d’orientation vers les logements-foyers prévues à l’article L. 345‑2‑8 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée.

Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social. Le rapport en date de juin 2020 conduit par Denis PIVETEAU et Jacques WOLFROM souligne que l’habitat inclusif est « réponse prometteuse pour sortir du dilemme vécu par les personnes, lorsque la vie chez soi comme avant n’est plus possible, et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire ». Dans ses propositions, il évoque la mise en place d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement de l’habitat inclusif.

Ce taux de TVA réduit doit bénéficier prioritairement aux personnes ayant des ressources restreintes. Les personnes bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions d’attribution des logements locatifs sociaux, l’objectif étant de favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.

Cet amendement a été travaillé avec Nexem.