Amendement n° I-CF1116 · Article 13

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est inséré une partie II ter ainsi rédigé : 
 
« Sont exclues du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. »

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales. 
 
Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques.
 
L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.