Amendement n° I-CF1103 · Article 33

I. – Supprimer la trente-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de déplafonner la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM), dont le plafond est aujourd'hui fixé à 50 millions d'euros.

Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, a pour vocation d'être « le centre de toutes les musiques », et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté de la création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs de soutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et professionnels, et de leur permettre d'aller à la rencontre de tous les publics.

Cette taxe constitue la principale source de financement du CNM, et ses recettes sont amenées à croître dans les prochaines années, comme l'indique le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance (COP) du Centre national de la musique 2024-2028. Afin d'assurer que la taxe qui a été affectée à ce secteur puisse continuer de permettre son développement, il est ici proposé de supprimer le plafond de la taxe qui ne parait pas être suffisamment haut au regard de l'évolution estimée des recettes générées.  

Ce déplafonnement permettrait également au CNM de remplir son objectif de développer des ressources recouvrées en propre afin de continuer à mener à bien ses missions, comme le stipule son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028, adopté par son conseil d’administration et signé par la ministre de la Culture, Rachida Dati, et Jean-Philippe Thiellay, président du CNM, le 21 juin 2024.