Amendement n° I-CF1060 · Article 24
De Éric Ciotti (UDR) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Ciotti et les membres du groupe UDR
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les logements vacants.
À l'heure où les propriétaires subissent toujours plus de normes et de charges financières pour la conservations de leurs biens notamment le respect du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ils n'ont pas à subir une taxe supplémentaire lorsque leur logement n'est pas loué.
En effet, les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location. Ce qui est donc paradoxale avec cette taxe qui met à la charge du propriétaire une taxe lorsque le logement n'est pas loué.
La loi Climat et résilience propose d'aller plus loin et d'interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 (article 41).
D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
Cet amendement permet donc d'alléger les charges financières et normatives incombant aux propriétaires