Amendement n° I-CF1031 · Article 29
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Colombani, M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr