Amendement n° I-CF984 · Article 12

L’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. Pour les entreprises qui optent pour le régime défini au présent article est créé un complément d’imposition.

« Le tarif de l’impôt dû au titre du complément d’imposition précité est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 15 % au résultat imposable de l’entreprise au titre de l’impôt sur les sociétés ;

« b) La somme des montants acquittés par l’entreprise au titre du régime de la taxation au tonnage défini au présent article et, pour l’année 2025, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévu à l’article 12 de la loi XXX de finances pour 2025 ».

Cet amendement vise à instaurer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage. Ce complément garantit ainsi que la somme de ce dernier, de la taxe au tonnage, et pour l’année 2025, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, soit au minimum égale à 15 % du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.  

Instauré en 2003, le régime de la taxation forfaitaire au tonnage permet aux entreprises de transport maritime, qui ont opté pour ce dispositif, de ne pas être soumises à l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs bénéfices réels, mais sur une base forfaitaire beaucoup plus favorable. Ainsi, grâce à ce régime fiscal avantageux, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021, malgré des profits de 16 milliards d’euros. Cette situation met en lumière les dérives de cette niche fiscale, qui bénéficie principalement à 57 armateurs en France, et dont le coût pour l’Etat est exorbitant, s’élevant à 5,6 milliards d’euros en 2023.

Face à l’importance de cette dépense fiscale, qui figure parmi les plus coûteuses pour l’Etat, cet amendement vise à corriger ces excès en instaurant une imposition complémentaire, garantissant que les grandes entreprises de transport maritime contribuent de manière plus équitable à l’effort fiscal.