Amendement n° I-CF973 · Article 27

I – Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a) bis Au A du II, le chiffre : « 30 000 » est remplacé par le chiffre : « 35 000 » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralité et revitalisation.