Amendement n° I-CF970 · Article 13
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligné s'ensemble des réductions d'impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d'euros actuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant une réduction plus important pour l'aide à la distribution de repas.