Amendement n° I-CF931 · Article 13

I. – Après le a) du 3° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Le démontage, la démolition et le retrait des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a) et b) à d) du présent 3°, ainsi que la remise en état du site d’implantation des éoliennes ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer.

L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure :

- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ;

- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer.