Amendement n° I-CF829 · Article 16
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne et M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr