Amendement n° I-CF807 · Article 13

Ne peuvent bénéficier à compter du 1^er janvier 2025 d’aucune aide ou subvention publique, d’aucune réfaction ou exonération d’imposition, d’aucun crédit d’impôt, d’aucun crédit ou de tout autre outil de financement public, ni d’aucun avantage public de toute nature, les prestataires de services soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions :

1° Apportant un soutien financier à de nouveaux projets d’exploitations fossiles ; 

2° Ne disposant pas d’une stratégie de réduction de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissements entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2030, et de 90 % avant le 1^er janvier 2040.

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, cet amendement vise à conditionner toute aide ou subvention publique aux banques, assurances et autres acteurs financiers soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France, au respect de la trajectoire de décarbonation fixée par la France et les objectifs des Accords de Paris. 

Ainsi, tout acteur financier qui continuerait de financer des acteurs opérant de nouveaux projets d’exploitation fossile, ou ne disposant pas d’une stratégie de réduction de la part d’actifs fossiles détenus dans ses portefeuilles d’investissement, se verrait retirer toute forme d’aide publique, sous la forme de crédits d’impôts ou de tout autre outil de financement public.