Amendement n° I-CF790 · Article 13
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Santiago, Mme Céline Hervieu, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par la phrase : « Toute prestation de réservation d’une place en crèche à date fixe est exclue du périmètre du crédit d’impôt. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt.
La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usuel d'une pratique commerciale consistant en une garantie de place en crèche à date fixe, dont le contrat prévoit une rémunération correspondant jusqu'à 50% du prix pendant chaque mois compris entre la conclusion du contrat et le terme de la garantie.
Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des GRA, qui sont financées via le crédit d’impôt famille par l’Etat sans qu'aucune prestation soit délivrée.
L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.
Cosignataires (9)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Céline Hervieu, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune