Amendement n° I-CF789 · Article 13
De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Céline Hervieu, Mme Santiago, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés.
Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à des entreprises non pour leurs salariés mais pour leur gérant.
L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.
Cosignataires (9)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Isabelle Santiago