Amendement n° I-CF785 · Article 13

Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant.

La publication de l’ouvrage Les ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique.

Le présent amendement propose donc de limiter le prix individuel pratiqué pour chaque berceau, en renvoyant la fixation de ce tarif au règlementaire.