Amendement n° I-CF736 · Article 10

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés, lorsqu’ils sont vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er septembre 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA (à 5,5 %) aux biens d’occasion, ainsi qu’aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100 % de matières recyclées ou biosourcées) lorsqu’ils sont vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français. 

L’objectif du présent amendement est de répondre à un objectif de développement de l’économie circulaire avec des bénéfices pour la planète et les consommateurs, d’autant plus dans un contexte inflationniste. Enfin, conditionner l’application d’un taux de TVA réduit au fait que les produits concernés doivent être « vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français » permet de ne pas accorder ce taux à la vente en ligne de produits de seconde main, afin d’éviter les distorsions de concurrence qui se feraient au détriment des TPE-PME et pour assurer la visée éco-responsable de la mesure.