Amendement n° I-CF653 · Article 13

I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié : 

Le I est ainsi complété : Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement mentionnées au III du présent article, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production, au recyclage, au réemploi, à la réutilisation et au reconditionnement de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes, de pompes à chaleur, de d’équipements électriques et électroniques ou de véhicules, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

II. – Après le quatrième alinéa du présent II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

5° Pour le recyclage, le réemploi, la réutilisation et le reconditionnement : 

a) Des composants essentiels utilisés comme intrants directs dans la production de batteries, mentionnés aux 1° a et b du A, et des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés au 1° c du A. 

b) Des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux solaires mentionnés au 2° a du A, et des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux 2° a et b du A.

c) Des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des éoliennes terrestres et en mer, l’assemblage final et leur intégration sur fondations, y compris des équipements mentionnés au 3° b, ainsi que des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux 3° a et b du A.

d) Des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée, ainsi que des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés au 4° a et b du A.

e) Des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production d’équipements électriques et électroniques compris dans la liste du Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à assurer un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, ainsi que l’aluminium ;

f) Des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de véhicules, compris dans la liste du Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à assurer un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, ainsi que l’aluminium ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux entreprises industrielles et commerciales qui assurent le recyclage, le réemploi, la réutilisation et le reconditionnement des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé, en ajoutant les équipements électriques et électroniques ainsi que les véhicule, au regard de leur richesse en métaux critiques (aluminium, cuivre, terres rares).

La disponibilité et l’accès aux matières premières critiques pour la production industrielle constituent un enjeu majeur pour la souveraineté nationale et la réalisation de la transition énergétique, c’est pourquoi cet amendement vise à accélérer les investissements réalisés pour le recyclage, le réemploi, la réutilisation et le reconditionnement de ces matières premières critiques.

Aujourd’hui les taux de recyclage de la plupart des matières premières critiques sont faibles, et les systèmes et technologies de recyclage ne sont souvent pas adaptés aux spécificités de ces matières premières. Les incitations économiques pour développer la collecte systématique et le recyclage des matières premières critiques sont insuffisantes, les entreprises peinant à attirer les investissements privés substantiels nécessaires. Il est donc nécessaire que la puissance publique soutienne l’innovation dans les domaines du recyclage et du réemploi pour que ces filières deviennent un véritable atout de la politique industrielle française et européenne et que les possibilités qu’offre la circularité soient pleinement exploitées. 

La France doit prendre sa part dans les objectifs fixés au niveau européen, par le Règlement (UE) 2024/1252 visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques. Cette extension du champ des produits visés permettrait de contribuer aux mesures nationales en matière de circularité prévues à l’article 25, à savoir notamment « accroître le réemploi des produits et composants présentant un potentiel élevé de valorisation de matières premières critiques » et « accroître la maturité des technologies de recyclage des matières premières critiques ». Ce règlement vise d’ailleurs à développer les capacités de recyclage de l’Union européenne, y compris toutes les étapes intermédiaires, afin de produire des quantités satisfaisant au moins 15 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union. 

Le recyclage et le réemploi des matières premières critiques permettront de réduire le besoin d’extraction primaire et ses incidences associées, de diminuer l’empreinte environnementale et de mettre en place une chaîne d’approvisionnement plus résiliente et autosuffisante. 

Le premier appel à projets ORMAT de l’Ademe, lancé en 2023 et dédié au soutien à la production et à la réincorporation de 6 matières premières de recyclage (MPR), a permis de confirmer la demande des entreprises françaises pour accélérer le déploiement du surtri de déchets, et pour la production et l’utilisation de Matières Premières de Recyclages.