Amendement n° I-CF577 · Article 10
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b quater est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports terrestres, maritimes et fluviaux ; »
2° Le b quinquies est rétabli dans la rédaction suivante :
« b quinquies. Les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune