Amendement n° I-CF499 · Article 13
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 12/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au 45° de l’article 223 VK du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 du 2° de l’article 223 VZ bis du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % », le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 %, et le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.