Amendement n° I-CF494 · Article 3

I.  – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Cette limite annuelle est revue chaque année, en appliquant un coefficient de hausse correspondant à l’indice annuel des prix à la consommation de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.