Amendement n° I-CF471 · Article 32
De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Céline Hervieu, M. Vallaud, M. Pena, Mme Runel, Mme Thomin, M. Simion, M. Lhardit, M. Barusseau, Mme Pic, M. Oberti, Mme Allemand, M. Pribetich, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Jourdan, M. Fégné, M. David, M. Proença, M. Leseul, M. Sother, M. Courbon, Mme Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard et Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant | 9 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI).
Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France.
Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement permet un prélèvement sur recettes de l'État pour porter à 150 ETP le nombre de postes dédiés.
Cosignataires (29)
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Colette Capdevielle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Denis Fégné, Océane Godard, Emmanuel Grégoire, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Jacques Oberti, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Sandrine Runel, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Mélanie Thomin, Boris Vallaud