Amendement n° I-CF379 · Article 11
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 12/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7 :
1° Substituer au taux :
« 20,6 % »,
le taux :
« 10,3 % » ;
2° Substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.