Amendement n° I-CF324 · Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le mot : « social », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Le a et le b sont supprimés ;

2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et portés avec la Fondation Abbé Pierre vise, a minima, à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations PLUS financées en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, exceptés ceux financés par un PLS.