Amendement n° I-CF277 · Article 3

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne, le taux :  2 % » est remplacé par le taux :  3 % » ;

2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;

3° À la quatrième ligne, le taux :  3 % » est remplacé par le taux :  5 % » ;

4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;

5° À la sixième ligne, le taux :  4 % » est remplacé par le taux :  7 % » ;

6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;

7° À la huitième ligne, le taux :  5 % » est remplacé par le taux :  10 % » ;

8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution; 

8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % »;

9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Cette mesure vise notamment à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État, notamment pour sa politique de logement.