Amendement n° I-CF272 · Article 10
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 11/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Peu, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme.