Amendement n° I-CF264 · Article 18
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 11/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Nury et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut de pouvoir supprimer le plafond maximal de 50 000 euros de l’épargne de précaution débloquée lorsqu’une exploitation agricole est touchée par une maladie animale ou végétale ou par un incident environnemental ; il est proposé d’augmenter à minima celui-ci à hauteur de 100 000 euros.
Ce plafond n’a en effet pas de sens dans la mesure où les sommes débloquées servent à relancer l’activité agricole dont notre pays a tant besoin.