Amendement n° I-CF254 · Article 27
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 11/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr