Amendement n° I-CF171 · Article 18
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 11/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Dive, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la déduction pour épargne de précaution s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 et sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2031. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La déduction pour épargne de précaution est un outil essentiel pour les agriculteurs afin de faire face à la volatilité de leurs revenus et aux aléas climatiques. Cet amendement propose de prolonger cette déduction jusqu’en 2031, garantissant ainsi aux exploitants la visibilité nécessaire pour sécuriser leurs investissements et mieux anticiper les variations de charges.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Corentin Le Fur