Amendement n° I-CF150 · Article 30
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 11/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette suppression viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024.
Les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total.
Afin de ne pas menacer ces investissements indispensables, il convient de supprimer cet article.