Amendement n° I-CF136 · Article 16
De Véronique Louwagie (Droite Républicaine) · déposé le 11/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Juvin, M. Nury et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Vincent Rolland