Amendement n° I-CF107 · Article 24

I. – L’article 31‑10‑2 du code de la construction est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s’appliquent pas entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Pour un logement ancien, les prêts octroyés entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 sont fonction du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31‑10‑3 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre VI du titre I^er du livre III du code des impositions des biens et services.

Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dans l'ancien et dans le neuf pendant 2 ans partout sur le territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage.