Amendement n° CF27 · Article 2
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 05/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Sous-amendement de
- n° CF5
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".
Exposé sommaire
Amendement de précision