Amendement n° CF17 · Article 2
De Kévin Mauvieux (Rassemblement National) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Signataires
- M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr