Amendement n° CF6 · Article PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 23/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite » · PDF
- Dossier
- Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
- Signataires
- M. Renault, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter certaines éventuelles situations extrêmes relevant de l’effet d’aubaine, il est proposé de plafonner à 80 000 € les revenus exonérés par le dispositif prévu à l’article 1er, par parallélisme avec le régime qui était applicable pour l’exonération de cotisation vieillesse. En effet, le décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023 fixait un plafond de 80 000 €, auquel il pourrait être fait référence pour l’application de la présente proposition de loi.