Amendement n° CF4 · Article PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 22/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite » · PDF
- Dossier
- Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
- Signataires
- M. Renault, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure de l’exonération la téléconsultation par les médecins salariés d’une plateforme numérique (mais pas les médecins libéraux qui y recourent parfois avec leur patientèle). L’objectif est en effet de soutenir une activité médicale libérale sur le terrain.