Amendement n° CF4 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Labaronne, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre de l'article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s'avère être relativement court au regard des développements informatiques que les banques devront réaliser. Un délai de 6 mois serait plus réaliste.
Cosignataires (11)
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Benjamin Dirx, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Éric Woerth