Amendement n° CF3 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Labaronne, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« raisonnable »,
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi.
Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.
Le délais de six mois permet de dresser un parallèle avec l’article 641 du Code général des impôts qui indique que la déclaration de succession doit avoir lieu dans les six mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine et un an dans tous les autres cas.
Cosignataires (11)
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Benjamin Dirx, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Éric Woerth