Amendement n° CF47 · Article 5
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 29/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Masséglia, rapporteur et Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur signature, les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’avenants à ces conventions sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui formule un avis dans un délai de quatre semaines. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un avis de l'Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles, comme auparavant pour les contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. L'expertise de l'Arcom est nécessaire pour éclairer le Parlement sur la stratégie et la trajectoire financière retenues au sein de ces documents de pilotage.