Amendement n° CF12 · Article 5
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Masséglia, rapporteur et Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels »
les mots :
« projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’ ».
II. – Procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.