Amendement n° CF80 · Article 9
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 21/09/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 » · PDF
- Dossier
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons de la faiblesse du produit 2023 de la contribution sur les rentes infra-marginales.
Exposé sommaire
La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), qui visait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a eu un rendement extrêmement faible en 2023 (626 millions € au lieu des 12 Mds € escomptés).
Le présent amendement vise à demander un rapport sur les raisons de ce très faible rendement, en particulier l'impact des prix de référence pour le calcul de la Crim.