Amendement n° CF47 · Article 4
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/09/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 » · PDF
- Dossier
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
- Signataires
- M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer du budget général de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Conditions de vie outre-mer » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 74.millions d’euros et 153 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 7.7 % et 18.5 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune