Amendement n° CF45 · Article 4
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/09/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 » · PDF
- Dossier
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
- Signataires
- M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Énergie, climat et après mines du budget général de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Énergie, climat et après mines » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 487 millions d’euros et 317 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 10 % et 6.3 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune