Amendement n° CF43 · Article 4
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/09/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 » · PDF
- Dossier
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
- Signataires
- M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Administration générale et territoriale de l’État du budget général de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommées et non reportées de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 240 millions d’euros, soit 5 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.
Une explication est particulièrement demandée s’agissant du programme « Administration territoriale de l’État ».
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune