Amendement n° CF42 · Article 4
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/09/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 » · PDF
- Dossier
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
- Signataires
- M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs du budget général de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procède à l’annulation de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 127,4 millions d’euros, soit 29.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune